Le taux d'usure est une norme protectrice pour les acquéreurs établie par la Banque de France, il correspond au taux maximum légal auquel les établissements bancaire peuvent prêter à des clients.
Quel est cette limite ? Comment est-elle définie ? Pourquoi cette norme protectrice est-elle devenue une norme bloquante depuis 2022 pour les ménages français ?
Type de prêt immobilier |
Taux effectif moyen pratiqué au cours des 3 mois 3 mois précédent le 1er mai 2023 |
Taux d'usure applicable au 1er janvier 2023 |
---|---|---|
Prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 3,39 % | 3,57 % |
Prêt immobilier à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,25 % | 3,53 % |
Prêt immobilier à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 2,93 % | 3,41 % |
Prêt immobilier à taux variable | 3,23% | 3,35 % |
Prêt relais | 3,39 % | 3,76 % |
A compter du 1er Février et jusqu'à Juillet 2023, pour le moment, le taux d'usure sera révisé tous les mois au lieu de tous les trimestres pour mieux s'ajuster avec la montée des taux, qui ont encore progressé en ce début Février.
La problématique est que le mode de calcul du taux de l'usure à ce jour ne permet pas de rafraîchir cette donnée de manière à "coller" à l'évolution constante des taux.
Ainsi, généralement ce sont les emprunteurs au-delà de 35 ans qui se retrouvent bloqués par cette norme alors même que le dossier de financement est bon avec un taux d'endettement tout à fait dans la norme des 33%.
Cette donnée du taux d'usure étant bloquante informatiquement pour les établissements bancaires, si le dossier informatiquement s'avère ressortir tous frais inclus au-delà de la barre fatidique des 3.57% sur 25 ans, alors le prêt ne pourra pas être validé.
FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR UN COURTIER :
Montez, travaillez et obtenez votre prêt immobilier par l'intermédiaire d'un courtier :