Le taux d'usure est une norme protectrice pour les acquéreurs établie par la Banque de France, il correspond au taux maximum légal auquel les établissements bancaire peuvent prêter à des clients.
Quel est cette limite ? Comment est-elle définie ? Pourquoi cette norme protectrice est-elle devenue une norme bloquante depuis 2022 pour les ménages français ?
Type de prêt immobilier | Taux effectif moyen pratiqué au 4ème trimestre 2022 | Taux d'usure applicable au 1er janvier 2023 |
---|---|---|
Prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 2,68 % | 3,57 % |
Prêt immobilier à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,65 % | 3,53 % |
Prêt immobilier à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 2,56 % | 3,41 % |
Prêt immobilier à taux variable | 2,51 % | 3,35 % |
Prêt relais | 2,82 % | 3,76 % |
La problématique est que le mode de calcul du taux de l'usure à ce jour ne permet pas de rafraîchir cette donnée de manière à "coller" à l'évolution constante des taux.
Ainsi, généralement ce sont les emprunteurs au-delà de 35 ans qui se retrouvent bloqués par cette norme alors même que le dossier de financement est bon avec un taux d'endettement tout à fait dans la norme des 33%.
Cette donnée du taux d'usure étant bloquante informatiquement pour les établissements bancaires, si le dossier informatiquement s'avère ressortir tous frais inclus au-delà de la barre fatidique des 3.57% sur 25 ans, alors le prêt ne pourra pas être validé.
FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR UN COURTIER :
Montez, travaillez et obtenez votre prêt immobilier par l'intermédiaire d'un courtier :